Ce qu’il faut savoir sur les chiens d’assistance et chiens guides d’aveugles

Dans le cadre de l’organisation de manifestations, festivals ou tout autre événement ouvert au public, il est essentiel pour les organisateurs de connaître et de respecter les dispositions légales relatives aux chiens d’assistance et guides d’aveugles. Ces animaux jouent un rôle crucial dans la vie quotidienne des personnes handicapées, et leur accès aux lieux publics est strictement encadré par la loi. Voici un rappel des principales dispositions :

1. Autorisation et gratuité d’accès

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit :

• L’accès des chiens guides et d’assistance aux transports, lieux publics, et aux lieux dédiés à une activité professionnelle, formatrice, ou éducative.
• Cet accès est également autorisé aux chiens en formation, accompagnés de leurs éducateurs.
• Aucune facturation supplémentaire ne peut être exigée pour leur présence, qu’il s’agisse de l’entrée à un événement ou d’autres prestations associées.

Textes légaux :

• Code rural et de la pêche maritime – Article 88
• Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014

2. Dispense de muselière

La Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 prévoit une dispense de port de la muselière pour les chiens d’assistance et guides d’aveugles :

• Cette dispense s’applique dans les transports, les lieux publics, et ceux dédiés à une activité professionnelle, formatrice, ou éducative.
• Cette règle reste valable pour les chiens éduqués et reconnus par des structures spécialisées.

Texte légal :

• Article L211-30 du Code rural et de la pêche maritime

3. Amendes pour refus d’accès

Refuser l’accès à un chien guide ou d’assistance est passible d’une amende de 3ᵉ classe. Ce type d’infraction est un manquement grave aux droits des personnes handicapées et peut entraîner des sanctions.

Texte légal :

• Article L.245-3 du Code de l’action sociale et des familles

4. Aides animalières et prestation de compensation

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut inclure les frais liés à un chien d’assistance ou guide d’aveugle, à condition que l’animal ait été formé dans une structure labellisée.

Texte légal :

• Article L.245-3 du Code de l’action sociale et des familles

Message aux organisateurs

• Assurez-vous que vos équipes sont informées : L’interdiction d’accès aux chiens guides ou d’assistance est illégale. Intégrez cette obligation dans vos consignes aux personnels d’accueil et de sécurité.
• Évitez les discriminations indirectes : L’accès des personnes handicapées et de leurs chiens ne doit entraîner aucune surcoût ni contrainte supplémentaire.
• Prévoyez un accueil adapté : Un lieu de repos peut être envisagé pour les animaux en cas d’événement de longue durée.

Les chiens d’assistance et guides d’aveugles ne sont pas de simples animaux, mais des partenaires indispensables pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Respecter leurs droits est non seulement une obligation légale, mais également un engagement en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité pour tous.

Pour plus de détails, consultez les textes officiels sur Légifrance.