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Édition

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Association active depuis le 09/03/2024
Dénomination : RÉGIE ACCESS
Identifiant SIREN : 933 960 528
Identifiant SIRET du siège : 933 960 528 00018
Catégorie juridique 9260 – Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Activité Principale Exercée (APE) : 88.99B – Action sociale sans hébergement n.c.a.

Association appartenant au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS1)

N° de TVA Intra-communautaire : Non soumis


Adresse de l’association : 21 rue Sleidan à Strasbourg 67000

Téléphone : 06 71 46 40 55

Email : info@regie-access.com

Président / Responsable de publication : Denis LEROY

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Statuts Régie Access

Préambule

L’élaboration d’une stratégie globale de mise en accessibilité normative, règlementaire ou simplement sociétale, constitue une opportunité pour le développement d’une société française inclusive.

Accéder, c’est vivre comme tout le monde, choisir librement son mode d’existence, participer à la vie de la société et en être acteur. C’est ce que désirent les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ainsi que leurs proches.

En favorisant l’accessibilité dite « universelle », c’est-à-dire à TOUT et pour TOUS, on agit pour une société inclusive et solidaire, sans exclusion ni discrimination. Tout environnement inadapté est un facteur de handicap, non seulement pour les personnes en situation temporaire ou permanente de handicap mais également pour « les valides ». C’est donc en favorisant l’émergence d’un modèle de « vivre ensemble » et « faire ensemble » puis en accompagnant son développement, que l’on peut faire avancer notre modèle de société.

La création de cette association trouve son origine dans l’observation de cas concrets et les expériences acquises sur le terrain depuis quelques années par certains de ses fondateurs dans le domaine de l’accessibilité auprès d’acteurs publics ou privés, d’opérateurs et d’organisateurs d’évènements culturels / sportifs / de spectacle vivant.

Sa création est liée au développement de la notion d’accessibilité universelle et à la mobilisation grandissante des acteurs, quels que soient leurs origines et leurs niveaux, qui traduit une volonté certaine d’atteindre l’inclusion pour tous.

L’association entend également défendre des valeurs comme l’utilité sociale, la coopération, l’adaptation à chaque territoire et à ses habitants. Ses activités ne visent pas l’enrichissement personnel, mais le partage et la solidarité pour une activité respectueuse de l’homme et de son environnement.

L’Association assume cinq rôles principaux :

  • Le développement d’une société plus inclusive

  • Le partage d’un but commun entre les membres ;

  • La défense des intérêts de tous les membres et les publics ciblés ;

  • La diffusion et la promotion d’idées liées à son but/objet ;

  • Un rôle caritatif et humanitaire.

C’est dans ce contexte et dans le but de satisfaire au but et à l’objectif fixé dans l’article 3 des présents statuts, que les soussignés (ci-après « les Membres ») ont décidé de s’associer dans le cadre d’une association (ci-après nommée « l’Association »).

La liste des Membres fondateurs figure en annexe 1.

Article 1er – Constitution de l’Association et dénomination

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association inscrite de droit local régie notamment par les articles 21 à 79 du Code civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.

Ladite association de droit local est dénommée « RÉGIE ACCESS », Association pour le développement de l’accessibilité à TOUT et pour TOUS.

L’Association est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de son siège social, Strasbourg, à la diligence de son Président.

Article 2 – Siège social

L’Association a son siège 21 rue Sleidan à Strasbourg.

Son siège, qui doit être fixé en Alsace, peut être transféré en tout autre endroit, même dans une autre ville, par décision du Conseil d’Administration.

Article 3 – But et objet de l’Association

L’association a pour but et objet de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de contribuer au développement de l’accessibilité en France et à l’étranger, de participer à la lutte contre l’exclusion des personnes en situation de handicap sous toutes ses formes, en mettant l’accent sur la notion d’accessibilité, sur la sécurité et plus généralement sur l’inclusion de chacun dans la vie de la société, quel que soit le domaine considéré.

L’Association poursuit une gestion désintéressée et à but non lucratif.

Ses missions consistent entre autres à :

  • Œuvrer pour l’insertion et l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap ;

  • Favoriser le soutien aux activités et aux politiques locales et nationales en ce sens ;

  • Accompagner les organisations existantes dans un processus d’investissement, de partage des ressources et de compétences spécifiques acquises ;

  • Former, sensibiliser et conseiller tous types de publics et d’acteurs à l’intégration notamment des besoins des personnes en situation de handicap et faire évoluer l’accessibilité ;

  • Promouvoir l’éducation;

  • Organiser des évènements ou manifestations;

  • Renforcer les liens entre les acteurs des secteurs de l’évènementiel et ceux qui y sont rattachés ;

  • Mettre en œuvre et/ou animer des dispositifs d’accessibilité ;

  • Promouvoir, développer et commercialiser des produits et solutions ;

  • Soutenir les projets associatifs similaires et contribuer aux réflexions dans le domaine de l’accessibilité et de la sécurité.

L’Association pourra développer toute activité nouvelle ou complémentaire se rattachant directement ou indirectement à son but et objet et susceptible d’en favoriser la réalisation.

Article 4 – Durée

L’association est créée pour une durée illimitée.

Article 5 – Membres : Catégories et définitions

L’Association se compose de ses Membres.

Peut demander son adhésion à l’Association en tant que membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet poursuivi par l’Association.

Toute personne morale, de droit privé ou de droit public, membre de l’association, est tenue de désigner pour la représenter au sein des organes statutaires de l’association (Assemblée Générale, Conseil d’Administration) une personne physique, ainsi que de prévenir le Conseil d’Administration en cas de changement de cette personne.

Ne peuvent être admises au sein de l’association en qualité de membres actifs que les personnes ayant reçu l’agrément du Conseil d’Administration. Ce dernier statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées.

Il est tenu par le Conseil d’Administration, une liste des Membres.

La qualité de Membre n’est ni cessible, ni transmissible.

Les Membres sont répartis comme suit :

  • Les « Membres fondateurs » présents à la création de l’Association et ayant signés les statuts constitutifs ;

  • Les « Membres d’honneur », qui est une distinction honorifique. Cette catégorie de membres regroupe les personnes physiques ou morales, reconnues pour leurs qualités ou ayant rendu service à l’Association. Cette distinction est décernée par le Conseil d’Administration. Ces membres ne payent pas de cotisation ;

  • Tous les autres Membres ayant adhéré ultérieurement aux présents statuts.

Article 6 – Droits et obligations des membres de l’Association

Tous les Membres de l’Association ont le droit de participer à la vie de l’Association et à ses actions.

Les Membres sont tenus :

  • De respecter les présents statuts et tout règlement intérieur de l’Association ;

  • De promouvoir les intérêts de l’Association ;

  • De ne pas faire usage ou référence à l’Association, à son nom ou à toute marque distinctive qui lui serait propre, à toutes fins, notamment commerciales ou lucratives, sauf accord exprès, préalable et écrit du Conseil d’Administration

  • D’acquitter leur cotisation annuelle dont le montant est fixé une fois par an par l’Assemblée Générale.

La qualité de Membre de l’Association n’est ni cessible, ni transmissible. L’exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.

Article 7 – Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre se perd par :

  • La démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l’association,

  • Le décès des personnes physiques,

  • La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire,

  • La radiation, pour non-paiement de la cotisation échue prononcée par le Conseil d’Administration,

  • L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.

Tout membre dont le Conseil d’Administration envisage l’exclusion pour motif grave, doit être convoqué par celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins quinze jours à l’avance. La lettre de convocation précise le lieu et date de convocation, la nature des faits reprochés et la sanction encourue.

Tout membre régulièrement convoqué est invité à fournir ses explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais, en ayant préalablement avisé le Conseil d’Administration par écrit.

En cas d’empêchement, le membre est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions. Sauf cas de force majeure, le défaut de présentation du membre sur deuxième convocation emporte exclusion sans autre formalité.

Constitue notamment un motif grave :

  • Toute initiative visant à diffamer l’Association ou ses représentants ou à porter volontairement atteinte à son objet,

  • Toute prise de position publique présentée au nom du Conseil d’Administration qui n’aurait pas été régulièrement approuvée par lui ou l’Assemblée Générale de l’Association,

  • Tout détournement d’actif de l’association,

  • Tout comportement préjudiciable ou déloyal aux intérêts de l’Association.

Le membre exclu ne peut pas faire appel devant l’Assemblée Générale de la décision qui lui a été notifiée.

S’il le juge opportun, le Conseil d’Administration peut, au lieu de l’exclusion, prononcer la suspension temporaire du Membre, dans les conditions exposées ci-dessus. Cette décision prive, pendant toute sa durée d’application, le membre du droit de participer, de quelque manière que ce soit, à la vie de l’association.

Les organes de l’Association sont l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.

Article 8 – Assemblée Générale – Dispositions communes

Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de droit et actifs de l’association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation aux dites Assemblées. Les Membres d’honneur ne disposent pas du droit de vote, mais sont invités à participer aux Assemblées.

Sur décision du Conseil d’Administration, des personnes extérieures dont la présence est jugée utile ou nécessaire peuvent être invitées à participer à une Assemblée Générale, sans toutefois disposer du droit de vote.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président par délégation du Conseil d’Administration, par lettre simple ou courrier électronique au moins huit jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration.

Les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la moitié au moins de leurs membres. Dans ce cas, le Président doit procéder à la convocation de l’Assemblée Générale dans les quinze jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi de ladite convocation.

Le Président est également tenu d’inscrire à l’ordre du jour de ladite Assemblée Générale les propositions émanant des membres à l’initiative de la convocation.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs, en plus du sien.

Conformément à l’article 34 du Code Civil Local, un membre n’est pas admis à voter sur les résolutions relatives à des actes juridiques ou des actions judiciaires le concernant.

Il n’est pas dérogé à l’article 32 du Code Civil Local qui prévoit la validité d’une résolution en dehors de toute Assemblée des membres si tous les membres donnent leur accord par écrit à la résolution.

Les décisions valablement adoptées s’imposent à tous les membres, même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées sur des procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire, inscrits sur le registre des délibérations de l’Assemblée Générale.

Article 9 – Assemblées Générales ordinaires

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres actifs et de droit de l’association.

L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport d’activité et le rapport financier.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale ordinaire procède à l’élection et à la révocation des membres élus du Conseil d’Administration.

Elle se prononce sur le rapport visé à l’article L. 612-5 du Code de Commerce, que lui présente le Président du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ou représentés.

Article 10 – Assemblées Générales extraordinaires

L’Assemblée Générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à la transmission universelle de son patrimoine ou à sa transformation. Elle est convoquée par le Président sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres actifs de l’association.

L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quart de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée, mais à 8 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages valablement exprimés des membres présents ou représentés.

Article 11 – Le Conseil d’Administration

11.1 – Composition du Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé au maximum de quatre membres de l’Association. Ils sont désignés par l’Assemblée Générale des membres à la majorité simple.

Il nomme en son sein un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est fixée à trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les membres à jour de leur cotisation peuvent faire acte de candidature à tout moment auprès du Conseil d’Administration.

Les candidatures sont soumises à approbation discrétionnaire par le Conseil d’administration, sa décision étant notifiée par courriel envoyé au candidat.

Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement des frais exposés dans l’exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs.

Le mandat d’administrateur prend fin par :

  • La révocation prononcée par l’Assemblée Générale ;

  • La démission notifiée par écrit par tout moyen (lettre recommandée ou simple, courriel, télécopie, …) au Président de l’Association. La démission prend effet à réception de la notification ;

  • La perte de la qualité de Membre de l’Association.

Sera également considéré comme démissionnaire, l’administrateur :

  • qui aura été absent de manière injustifiée ou non excusée à plus de deux réunions du conseil d’administration par année civile ;

  • ou qui aura été absent de manière justifiée ou excusée à plus de trois réunions du conseil d’administration par année civile.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de démission ou de perte de la qualité de Membre de l’Association, le Conseil d’Administration pourvoit immédiatement à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée Générale, qui y pourvoit alors pour la durée du mandat des membres du Conseil d’Administration restant à courir.

En cas de révocation par l’Assemblée Générale d’un membre du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale pourvoit immédiatement à son remplacement, le cas échéant pour la durée du mandat restant à courir

Si la vacance concerne le Président de l’Association, le Vice-Président de l’Association assure son intérim jusqu’à ce que le Conseil d’Administration, convoqué dans un délai d’un mois, ait pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d’empêchement durable et dûment constaté par le Conseil d’Administration de l’un de ses membres, il est procédé comme en cas de vacance. Si l’empêchement concerne le Président de l’Association, l’intérim est assuré par le Vice-Président de l’Association.

11.2 Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président de l’Association et après chaque renouvellement ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Il se réunit au moins une fois par an.

Sur décision du Conseil d’Administration, des personnes extérieures dont la présence est jugée utile ou nécessaire peuvent être invitées à participer à une réunion du Conseil d’administration, sans toutefois disposer du droit de vote.

Sont réputés présents les membres du Conseil d’Administration qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou téléconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective.

La convocation des membres du Conseil d’Administration a lieu au moins huit jours avant la date de la séance prévue et se fait par lettre simple, télécopie, courriel.

En cas d’urgence, le Conseil d’Administration peut être convoqué pour une séance devant se tenir au plus tôt, sans condition de délai.

La convocation contient un ordre du jour fixé par le Président.

Le Conseil d’Administration peut décider d’examiner une question non inscrite à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés de ses membres présents ou représentés. Un membre du Conseil d’Administration peut donner procuration à un autre membre du Conseil d’Administration. Aucun membre du Conseil d’Administration ne peut disposer de plus de deux procurations.

En cas de partage des voix, la voix du Président de l’Association est prépondérante.

Les délibérations sont prises à mains levées. Elles ont lieu à bulletin secret si un tiers des membres présents ou représentés le demandent.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de l’Association ou par tout membre du Conseil d’Administration mandaté par l’un d’eux à cet effet.

  • Attributions du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, et notamment :

  • Il définit la politique et les orientations générales de l’Association,

  • Il statue sur l’admission et l’exclusion des Membres,

  • Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs,

  • Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’Association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés,

  • Il arrête les grandes lignes des actions de communication et de relations publiques,

  • Il arrête les budgets et contrôle leur exécution,

  • Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour,

  • Il nomme le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire et met fin à leurs fonctions,

  • Il élabore, le cas échéant, le règlement intérieur de l’Association,

  • Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président et peut consentir à un membre du Conseil d’Administration toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée,

  • Il se prononce sur les projets de conventions visées à l’article L. 612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le Président,

  • Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque l’Association est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Article 12 – le Président

Le Président cumule les qualités de Président du Conseil d’Administration et de l’Association. Il garantit / s’assure de la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du Conseil d’Administration et de l’association, et notamment :

  • Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager,

  • Il a qualité pour représenter l’Association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale,

  • Il peut intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours,

  • Il convoque le Conseil d’Administration, fixe son ordre du jour et préside ses réunions,

  • Il exécute les décisions arrêtées par le Conseil d’Administration,

  • Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution,

  • Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne,

  • Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,

  • Il présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée Générale,

  • Il présente à l’Assemblée Générale le rapport visé à l’article L. 612-5 du Code de Commerce,

  • Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le Conseil d’Administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un autre administrateur, au directeur ou à un tiers.

Article 13 – Vice président

En cas d’absence ou de vacance, le Vice-président a compétence pour représenter l’Association dans les mêmes conditions.

Article 14 – Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’Association. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par le Code Civil Local.

Il exerce l’ensemble des actes et déclarations prévus aux articles 59, 64, 67, 71, 72, 73, 74 et 76 du Code Civil Local.

Article 15 – Trésorier

Le Trésorier établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels de l’Association. Il procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale ordinaire.

Il peut sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il gère ou fait gérer sous son contrôle la trésorerie de l’Association dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.

Article 16 – Ressources :

Les ressources de l’Association se composent des :

  • Cotisations et souscriptions de ses Membres ;

  • Subventions des organismes publics ou privés et autres subventions de toute origine et/ou de toute nature ;

  • Contributions qui lui sont versées en remboursement de ses frais ;

  • Rétributions pour services rendus ;

  • Dons et legs ;

  • Toutes ressources produites par les biens dont l’Association est propriétaire ou titulaire ;

  • Toutes recettes provenant des biens, produits, manifestations, prestations et services vendus par l’association

  • Toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 17 – Comptabilité

L’Association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier et les rapports du commissaire aux comptes s’il en existe sont tenus à la disposition des Membres pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 18 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 19 – Dissolution

La dissolution est prononcée, sur proposition du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié des membres de l’Association sont présentés ou représentés (quorum).

La dissolution doit être adoptée par plus des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés à la majorité des suffrages exprimés des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution non consécutive à une transmission universelle de patrimoine, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargé(s) des opérations de liquidation.

Elle attribue l’actif net à une association inscrite ou déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

La liquidation intervient conformément aux articles 48 et suivants du Code civil local.

Article 20 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil d’Administration, pourra préciser et complèter tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2024